La fixation selon les dispositions légales doit respecter certaines règles : les bornes antivol à pointes anti-intrusion doivent être montées à une hauteur suffisante pour éviter que les personnes ne se blessent.
Le droit de propriété, conformément à l'article 832 du Code civil, confère à son propriétaire, propriétaire du bien, le droit de prévoir des moyens appropriés pour défendre le bien (tels que des dispositifs de dissuasion pour gouttières visant à offenser les tiers qui souhaitent perturber la jouissance des droits de propriété).
Ces moyens (fils de fer barbelés, clôtures à barreaux pointus, etc.) sont définis comme des « officila » et sont soumis à la justification visée à l'art. 51 du Code criminel.
Ces appareils sont donc autorisés par la loi , à condition que ces exigences existent :
Vous pouvez être rassuré : une borne antivol à pointes, si elle est correctement installée, répond pleinement aux exigences requises par la justification visée à l'art. 51 du Code criminel.
